Une nouvelle réglementation concernant les citernes à mazout devait entrer en vigueur en Wallonie en mai 2020.

La mise en œuvre de cette réglementation a été suspendue suite à l’abrogation de l’arrêté du 18 juillet 2019.

Il n’y a donc pas de changement comme prévu au 13 mai 2020.

Cette nouvelle législation avait pour objectif de

• réglementer les citernes à mazout d’une capacité inférieure à 3 000 litres ;
• compiler toutes les obligations concernant les citernes à mazout d’une capacité de 500 à 24 999 litres  dans un texte afin d’harmoniser et d’éclaircir les mesures en vigueur.
• retirer du permis d’environnement les citernes d’une capacité comprise entre 3 000 et 24 999 litres.

Ce texte devait entrer en vigueur le 13 mai 2020 et devait concerner 46 % des ménages wallons ou encore environ 700 000 citernes.

Une impraticabilité du texte a toutefois été constatée tant par les acteurs de terrain que par l’administration.

Ce texte prévoyait un contrôle visuel de l’étanchéité des citernes enterrées ou encore l’interdiction pour les livreurs de mazout d’approvisionner les citernes des ménages dont le système anti-débordement est non fonctionnel, sans que les livreurs soient en capacité de vérifier le fonctionnement ou le dysfonctionnement de ce système. Impossible donc de pouvoir respecter cette nouvelle législation. Au vu du risque que les ménages ne puissent plus remplir leurs citernes.

Un nouveau texte, avec des ambitions environnementales au minimum équivalentes, sera soumis au Gouvernement à la fin de l’été.

POUR RAPPEL et CE QUI RESTE D’APPLICATION :

Actuellement, toute citerne de mazout d’une capacité comprise entre 3 000 et 24 999 litres doit respecter toute une série d’obligations environnementales et doit être déclarée dans le cadre du permis d’environnement.

Pour les citernes d’une capacité inférieure à 3 000 l, l’application de ces règles n’est toutefois pas obligatoire, excepté en zone de protection de captages d’eau potabilisable.

Il convient aussi de rappeler à tous les propriétaires de citernes qu’ils sont responsables des éventuelles pollutions en cas de fuite.