Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre, d’une part, la personne physique ou morale qui commande des Services Certinergie® , en son nom propre ou pour compte de tiers, tant à des fins professionnelles que privées (ci-après « le Client ») et, d’autre part, la SRL et/ou ASBL Certinergie® ainsi que la SRL beCheck et la marque TankCheck® (RPM SRL : 0831.937.722 et 0746.430.341 RPM ASBL : 0536.501.654) ci-après « Certinergie® » ou, le cas échéant, toute autre personne morale que Certinergie® substituerait. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout bon de commande, offre, devis, facture ou convention.

1.2 Les présentes conditions générales (ci-après : « CGV ») sont réputées avoir été acceptées par le Client par le simple fait de sa commande. L’acceptation des CGV implique également que le Preneur renonce entièrement à l’application de ses propres conditions générales (d’achat). Si Certinergie® devait accepter des conditions générales (d’achat) du Client (ce qui est seulement possible si cette acceptation est explicite (et non par le biais d’une clause préimprimée), ou si Certinergie® devait conclure un contrat spécifique avec le client, les CGV viendront compléter les conditions générales (d’achat) du Client ou le contrat spécifique lorsque ceux-ci prévoient des dispositions qui ne sont pas incluses ou moins spécifiques dans les conditions générales du Client ou le contrat spécifique, même si ceux-ci indiquent expressément que les CGV ne sont seraient pas applicables. L’acceptation d’un bon de commande du Client n’implique en aucun cas l’acceptation des conditions générales du Client

2. Généralités et définitions

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent lors de l’introduction de chaque commande de prestations de services Certinergie®. Les présentes conditions générales comprennent d’une part, l’ensemble des textes repris ci-dessous mais aussi toutes les clauses particulières explicitement mentionnées sur le site Web www.certinergie.be, sur le formulaire de commande online ainsi que celles reprises sur le(s) bon(s) de commande, le(s)offre(s), le(s) devis, la(es) facture(s) ou la (les) convention(s). En cas de conflit né des suites d’une interprétation inadéquate des présentes conditions générales et particulières de prestation de service, il est expressément convenu entre les parties que seules les présentes conditions générales édictées ci-dessous prévaudront et l’emporteront sur les obligations des parties. Certinergie® se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment.

2.2 Le « Client » est défini ci-après comme étant une personne privée ou professionnelle introduisant, modifiant, finalisant ou annulant une commande en qualité de donneur d’ordre, soit à titre principal, soit en étant représenté par un tiers à titre subsidiaire, et qui bénéficie(nt) directement ou indirectement de la prestation de service/des prestations de service réalisée(s) par Certinergie®. Le(s) « client(s) » direct et/ou indirect seront solidairement responsables et engagés envers Certinergie®, soit en qualité de donneur d’ordre, à titre principal, soit en qualité de représentant du donneur d’ordre à titre subsidiaire. Ils ne pourront en aucun cas se prévaloir de dérogations de droit ou de faits découlant d’un mandat ou d’une procuration conféré(e) par un/par des tiers afin de retarder, suspendre, modifier ou encore cesser l’exécution de ses obligations envers Certinergie®. Les conditions générales de prestations de service leur seront, dès lors, indifféremment applicables pour l’ensemble des services.

2.3 Les Services de Certinergie® sont fournis uniquement sur le territoire belge, en Région Wallonne, Flamande et de Bruxelles-Capitale. Certinergie® ne peut accepter la mission de prestation de service de son Client à la condition exclusive qu’elle soit relative à une installation située en Région Wallonne, Flamande ou de Bruxelles-Capitale. Le contrat de service est conclu dans la langue choisie par le Client, soit en français, soit en néerlandais.

2.4 A défaut de preuves écrites contraires, le « Client » est toujours présumé avoir commandé les Services Certinergie® en son nom et pour son propre compte .

3. Conclusion du contrat à distance

3.1 Par Consommateur ci-dessous est assimilé toute personne physique qui commande des Services Certinergie® à des fins excluant tout caractère professionnel, au moyen d’un procédé de communication à distance (site web, call center, e-mail, vente par correspondance, etc.).

3.2 La présentation de Services Certinergie® et leur description, disponibles sur le site www.certinergie.be  ou sur toute autre interface d’utilisation ainsi que communiquées par tout autre moyen de communication à distance, ne lient pas Certinergie® ou le vendeur désigné par Certinergie®  et ne constituent pas une offre au sens civil du terme. Par conséquent, il ne suffit pas de remplir un document de réservation de Services Certinergie® pour conclure un contrat portant sur de tels services.

3.3 Le contrat de services est conclu au moment de la confirmation par mail ou par téléphone par CERTINERGIE® de la commande demandée par le Consommateur, soit par tel, par fax, par mail ou via le formulaire mis à disposition sur la plateforme Certinergie® (c’est-à-dire www.certinergie.be ou interface mise à disposition par un partenaire de Certinergie). Certinergie® ou le vendeur désigné par Certinergie se réservent le droit, pour la sécurité du Consommateur, de demander des informations supplémentaires et, en l’absence de celles-ci, de refuser l’exécution de la commande. Certinergie® ou le vendeur désigné par Certinergie peuvent également refuser d’exécuter les commandes conclues lorsqu’il apparaît que le Consommateur a l’intention de revendre lui-même les Services Certinergie®.

3.4 Le Consommateur a le droit de notifier à Certinergie® (ou au vendeur désigné par Certinergie), qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la conclusion du contrat de services. Le Consommateur doit, pour renoncer à l’achat, utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant disponible sur le site internet de Certinergie, ou faire une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat. La communication concernant l’exercice du droit de rétractation doit être adressée avant l’expiration du délai de 14 jours visé à l’alinéa 1er. Il est conseillé d’adresser la communication concernant l’exercice du droit de rétractation par courrier recommandé à l’adresse du siège d’exploitation reprise à l’article 1 des présentes conditions générales. Le Consommateur ne dispose pas du droit de renoncer à l’achat si, avec son accord ou à sa demande, le contrat de service a commencé à être exécuté avant la fin du délai de 14 jours à dater du lendemain du jour de la conclusion dudit contrat, étant entendu que le déplacement d’un préposé de Certinergie® ou du vendeur le jour fixé à la demande du Consommateur pour la prestation constitue un commencement d’exécution avec l’accord du Consommateur. Si le Consommateur fait appel à son droit de rétractation, Certinergie® remboursera l’intégralité du montant payé par le Consommateur dans les 14 jours suivant la rétractation par le Consommateur

4. Modalités d’exécution

4.1 Tous les bons de commande, offres, devis et propositions de contrat de Certinergie® sont sans engagement et ne le lient donc pas. Sauf disposition contraire, toute offre de prix est valable jusqu’à 1 mois après la date de l’offre. Une convention n’est conclue entre Certinergie® et le Client qu’au moment d’une confirmation de commande signée par un représentant de Certinergie® dûment habilité, de la signature d’une convention écrite ou par la fourniture et la facturation des prestations.

4.2 La date d’exécution des Services Certinergie® sera confirmée par téléphone, par courrier ou par e-mail adressé au Client . Le Client pourra modifier la date ainsi fixée, dans le respect des conditions fixées dans le courrier/e-mail de confirmation, soit par modification de sa commande sur le site internet www.certinergie.be, soit sur simple appel au numéro indiqué dans le courrier/email qui lui a été adressé, et ceci moyennant la prise en charge des éventuels frais et modifications de coûts liés à ce changement de date. La demande de déplacer un rendez-vous par le Client doit être faite au moins 3 jours ouvrables avant le début de la Mission.

4.3 Certinergie® se réserve le droit de confier certaines prestations à des tiers, préposés ou agents intervenant sous leur responsabilité, tenant compte de la loi et des règles en vigueur en matière d’agrément ou d’accréditation

4.4 Les Services Certinergie® donnent lieu à l’établissement de rapports ou certificats reprenant des informations relatives aux installations soumises par le Client à l’analyse ou au contrôle de Certinergie® ou un de ses prestataires, ainsi que les résultats de cette analyse ou de ce contrôle (ci-après les « Rapports »). Les Rapports sont toujours établis au nom et pour compte du Client, même si celui-ci a déclaré agir pour compte d’un tiers. Ils sont rédigés et adressés en un seul exemplaire, dans le respect du code linguistique de la commune de l’installation contrôlée/analysée : en néerlandais en Flandres et les communes à facilités, en français en Wallonie, en néerlandais ou en français pour la région bruxelloise. Les frais de traduction sont à charge du Client. Le rapport reflète exclusivement les constatations faites au moment de la prestation. Les Rapports sont soit envoyés par e-mail et/ou par la poste, au client après paiement complet des Services Certinergie® en principal, intérêts et frais.

4.5. Certinergie® n’accepte aucune responsabilité en ce qui concerne la conservation du Rapport. Il est dès lors de la responsabilité du Client de conserver le Rapport, conformément à l’article 8 ci-dessous. Sauf en cas d’obligation légale ou d’obligation résultant d’une accréditation, Certinergie® ne sera plus tenue de délivrer au Client une nouvelle copie d’un Rapport au Client après l’expiration d’un délai de douze mois suivant la date d’envoi de l’original.

4.6. Les conclusions du Rapport concernent exclusivement les constatations qui ont été faites par les préposés de Certinergie® au moment de l’intervention. Toutes les installations ou appareils qui sont mentionnés dans les Rapports ont valeur d’inventaire et font foi entre Certinergie® et le Client jusqu’à preuve du contraire. À moins qu’il n’en soit indiqué autrement, tout contrôle périodique suivant est exécuté sur la base du Rapport précédent.

4.7. Aux fins de l’exécution du contrat de services conclu à distance, tout service commandé est réputé avoir commencé à être exécuté le jour fixé pour la prestation à 00 heures. Le déplacement de l’agent chargé de l’exécution de la mission constitue un élément de l’exécution du service en tant que tel. Par conséquent, nonobstant l’article 3 ci-avant, aucun droit de rétractation ne pourra être valablement exercé pour toute prestation fixée dans un délai égal ou inférieur à 14 jours suivant la conclusion du contrat.

4.8 Pour permettre la prestation des Services Certinergie® dans les meilleures circonstances, le Client est tenu, selon la nature desdits services :

• de mettre à la disposition des agents de Certinergie® les documents, logiciels, systèmes qui sont nécessaires pour la bonne exécution des Services Certinergie® ;
• de veiller à obtenir les autorisations et à remplir les formalités d’accès, à accompagner les agents, à leur transmettre les directives qui doivent être respectées dans l’installation examinée et à mettre à leur disposition les divers appareils ou équipement de sécurité qui sont propres à l’installation ;
• de communiquer aux agents, via un responsable, les informations et instructions spécifiques relatives à l’installation examinée et qui sont de nature à garantir la sécurité, l’hygiène et la santé des agents. Une copie de ces informations peut également être communiquées au Directeur Technique de Certinergie® ;
• de veiller à ce qu’un délégué du Client soit présent sur place afin d’assurer les accès nécessaires. De manière générale, le Client veillera à prendre les mesures nécessaires afin de supprimer ou corriger tout obstacle à la bonne exécution de la mission confiée.
• prévoir la présence d’un des délégués du Client, entre autres pour actionner les appareils/installations à contrôler ; et en cas de mesures d’isolation et d’autres mesures/essais sur des installations à haute et à basse tension, veiller au débranchement complet des installations électriques et autres appareils durant toute la durée du contrôle

4.9 En cas de manquement aux dispositions qui précèdent, Certinergie® ne peut garantir la bonne prestation des Services Certinergie®, ni les prix annoncés lors de la commande, ni la communication d’un Rapport dans les délais convenus.

5. Obligations des parties – Responsabilité

5.1 Les obligations des préposés de Certinergie® se limitent aux obligations imposées par la réglementation applicable et/ou dans les procédures internes. Les préposés de Certinergie® ne pourront être rendus responsables dans la mesure où ils auront exécuté leurs prestations conformément aux prescriptions de ces réglementations.

5.2 L’exécution des services des préposés de Certinergie® ne porte que sur les constituants visibles et accessibles des appareils, équipements et installations à contrôler.

5.3 Toute réclamation ou appel doit être déposée par écrit (via l’adresse contact@certinergie.be ou via le bouton « déposer une plainte » de l’espace client), dans le délai le plus bref possible après la fin des prestations de service ou après la remise du Rapport et, en cas de dommage, au maximum dans les 8 jours après que le Client a découvert le dommage ou aurait dû raisonnablement découvrir le dommage et en tout cas dans un délai maximal d’un an après la fourniture des prestations, à peine de forclusion pour le Client de pouvoir exiger une quelconque réparation. S’il apparaît, dans les trente jours suivant la réception de la réclamation ou de l’appel, que les préposés de Certinergie® ont manqué à leurs obligations, les préposés de Certinergie® effectueront à leurs frais une nouvelle mission pour prester les Services Certinergie® faisant l’objet de la réclamation ou de l’appel. A défaut et passé ce délai de 30 jours, aucune plainte ni modifications ne pourront être acceptées.

5.4 Les préposés de Certinergie® ne peuvent être tenus responsable envers le Client que de leur dol ou de leur faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires. Certinergie ne répond pas d’autres fautes. A l’égard du Client qui est un Consommateur, les préposés de Certinergie® ne peuvent être tenus responsables que de leur dol ou de leur faute lourde ou de celle de ses préposés ou mandataires, ainsi que de l’inexécution d’une obligation consistant en l’une des prestations principales du contrat de service, sauf le cas de la force majeure. En tout état de cause, les règles générales relatives à la responsabilité civile restent pleinement applicables, notamment en cas de fautes partagées ou conjointes. Le montant total de la responsabilité des préposés de Certinergie® à l’égard du Client en raison de pertes, dommages ou dépenses, quelle que soit leur nature et leur origine – hormis le cas de décès ou dommage corporel causé au Client qui est un Consommateur – sera limité, à l’égard de chaque événement ou série d’événements associés, à une somme égale au prix hors TVA payé à Certinergie® en vertu du contrat de Services Certinergie® dont l’inexécution a seule causé le dommage et en tout cas au maximum à 1,5 millions d’euros pour les dommages corporels et à 0,5 million d’euros pour tout autre dommage.

5.5 Sous réserve de l’alinéa 1er, les préposés de Certinergie® n’assumeront aucune responsabilité à l’égard du Client ou des tiers :

• (a) en cas de pertes, dommages ou dépenses résultant ;
  • d’un manquement de la part du Client de se conformer à l’une quelconque de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales ou dans le contrat de services ; et
  • de tout résultat, rapport ou certificat incorrect provenant d’une information peu claire, erronée, incomplète, équivoque ou fausse.
• (b) en cas de perte de profits, perte de production, perte d’activités ou frais engagés à la suite d’une interruption d’activités, perte de revenus, perte d’opportunités, perte de contrats, perte de profit escomptés, perte d’usage, perte de Clientèle ou atteinte à la réputation, non réalisation d’économies anticipées, frais ou dépenses engagés pour procéder à un rappel de produits, frais ou dépenses engagés pour atténuer la perte et la perte ou le dommage résultant des actions engagées par des tiers (y compris, sans que cela soit limitatif, les actions en responsabilité du fait des produits) que pourraient subir le Client; Le Client est tenu d’informer ses assureurs du contenu du présent article et de veiller à ce que les termes de cet article leur soient opposables.
• (c) si ceux-ci n’étaient pas accompagnés du Client ou d’un délégué du Client ;
• (d) si ceux-ci sont amenés à actionner ou manipuler eux-mêmes des appareils qui auraient dû être actionnés ou manipulés par le Client ou un délégué du Client ;
• (e) si ceux-ci n’ont pas été informés de certaines caractéristiques particulières des appareils ou installations à contrôler, ou s’ils ont reçu des informations pas claires, erronées, incomplètes ou équivoques ;
• (f) en cas de dommages lors de mesures d’isolement et d’autres mesures/essais sur des installations électriques lorsque les installations électriques et autres appareils n’ont pas été complètement débranchés pendant le contrôle ;
• (g) en cas de contrôles effectués tardivement ou qui ne sont pas effectués parce que le Client n’a pas contacté Certinergie® en temps utile pour fixer un rendez-vous.
• (h)Les rapports décrivent les constatations à un moment déterminé. Tout dommage suite à une manipulation d’équipement/installation par quiconque, après le contrôle, ne peut être imputé aux préposés de Certinergie®.

5.6 Un retard dans l’exécution des obligations de Certinergie® ou du vendeur, pour quelque raison que ce soit, ne donne pas droit à exiger une indemnisation et/ou des intérêts. Les délais, indiqués de bonne foi dans la commande ou son récapitulatif, n’ont de valeur qu’indicative et ne constituent pas une condition essentielle du contrat de services, sauf si le client l’a indiqué au moment de la commande et, afin de permettre à Certinergie® de s’organiser adéquatement, en a renseigné le motif précis.

5.7 Le client marque son accord pour que les intermédiaires professionnels qu’il renseigne lors de la commande puissent également accéder aux rapports de contrôle. Le document « Privacy » est disponible sur www.certinergie.be et forme un ensemble avec les Conditions Générales et le client reconnait avoir accepté que le document ci-mentionné fait partie de l’intégralité des Conditions Générales.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Tous les droits de propriété intellectuelle et tous les droits de quelque nature sur le rapport et sur les données qu’il contient, en ce compris le droit sui generis du producteur de base de données demeurent la propriété exclusive de Certinergie, nonobstant toute clause contraire. Au travers de l’exécution du présent contrat, le Client obtient un droit d’utilisation limité du rapport en tant que tel, pour ses besoins strictement personnels ainsi que le cas échant pour les besoins personnels de tout successeur tel que le propriétaire ou le locataire du bien, étant entendu que tous autres droits de reproduction, communication publique, distribution, extraction et réutilisation du rapport ou des données qu’il contient, sont expressément réservés à Certinergie. Autorisation d’utiliser le contenu des données récoltées : Le contenu des données traitées par Certinergie® dans le cadre des services qu’elle assure appartient à Certinergie. Certinergie® se réserve le droit de partager et d’utiliser ce contenu, dans le but de fournir et d’améliorer nos produits et services. Le Client donne l’autorisation d’exploitation à Certinergie® d’utiliser toutes les informations. L’exploitation des Informations pourra se traduire par la reproduction, la représentation, l’adaptation, la distribution, sous toutes leurs formes. Le contenu et son exploitation peut à tout moment être supprimé par le client par une simple demande faite à l’adresse info@certinergie.be.

7. Transfert de propriété

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, les rapports d’approbation et les certificats des services fournis demeurent la propriété exclusive de Certinergie® jusqu’au complet paiement de la facture. Malgré cette réserve de propriété, le risque de perte ou de dommages est transféré aux Clients dès la prise de possession des certificats et rapports d’approbation.

8. Prix et facturation

8.1. Détermination des prix des contrats à distance des Consommateurs

8.1.1 Sauf stipulation contraire, les prix affichés s’entendent TVA comprise et sont exprimés en euro. Les frais de déplacement sont explicitement indiqués, le cas échéant. Certinergie® se réserve le droit de modifier les prix indiqués à tout moment. Le prix des services convenu correspond à celui convenu lors de l’introduction de votre commande. Les prestations de services et frais connexes pourraient être supérieurs à son estimation initiale, quelle qu’en soit la raison.

8.1.2 Par dérogation au projet initialement prévu, les diagnostics complémentaires, les modifications ou rééditions de rapports sont particulièrement visés par cette augmentation potentielle si des informations se sont avérées être incomplètes, inexactes ou n’ont été transmises le jour de la visite par le Client ou encore sur base de constatations réalisées lors de l’exécution des prestations. Vos prestations et leurs frais connexes éventuels à la prestation de services Certinergie® jugées nécessaires en vertu de constatations effectuées pendant l’exécution de la prestation peuvent être portés en compte par Certinergie®. Le prix de ces temps d’attente et prestations supplémentaires sera déterminé par Certinergie® sur base des temps de prestation complémentaire nécessaire selon les tarifs en vigueur. Aucune modification de rapport ne sera acceptée après un délai de 30 jours (suivant la publication du rapport). Après ce délai, toute modification sera facturée au prix d’une nouvelle demande dont tarifs figurant sur www.certinergie.be.

Pour les certificats PEB Draft à Bruxelles, un seul changement dans ce projet de rapport PEB sera réalisé sans frais. Si le Certificat PEB draft est refusé, les remarques ou preuves doivent donc être rassemblées et communiquées en une seule fois au certificateur. Toute modification supplémentaire entrainera des frais supplémentaires (min. 50€ HTVA).

8.1.3 Sans préjudice du droit de rétractation visé à l’article 3, toute annulation endéans les 24 heures ouvrées le jour du rendez-vous (soit endéans les 48 heures ouvrées si l’annulation tombe la veille d’un jour férié ou endéans les 72 heures ouvrées si l’annulation tombe la veille d’un weekend) vous sera facturée à hauteur de 90,91par contrôle commandé.

8.1.4 Les frais de déplacement visant à récupérer les clefs et les ramener sont offerts à concurrence de 15 min de trajet depuis l’adresse du contrôle. Un forfait additionnel de 23 € HTVA par tranche de 15 min de trajet supérieur à 15 min sera facturé au Client.

8.1.5 Tout déplacement inutile ou annulation sur place par le Client ou par impossibilité matérielle, physique, ou technique de réaliser le contrôle sera facturé à hauteur de 80% du prix du contrôle avec un minimum 90,91 HTVA par contrôle demandé et pour tout type de contrôle.

8.1.6 Dans le cadre d’un paiement anticipé et en cas de non-exécution de la mission de prestation de service, quelle qu’en soit la raison, Certinergie® se réserve le droit de facturer 10 € HTVA complémentaire pour les frais relatifs à sa gestion et son administration. Dans le cas d’un paiement effectué préalablement à l’exécution de la mission, Certinergie® est en droit de facturer tout supplément relatif à une mission de prestation de service incorrectement introduite, et ce, aux tarifs en vigueur publiés sur www.certinergie.be.

8.1.7 Si, le Consommateur, tel que défini à l’article 3, a expressément demandé que l’exécution commence pendant le délai de rétractation renseigné au même article, lorsque celui-ci est applicable, Certinergie® facturera un montant proportionnel aux services fournis, en ce compris administratifs, jusqu’au moment de la rétractation.

8.2. Détermination des prix des prestations de services Certinergie® non visés au 8.1

8.2.1 Chaque prestation de services Certinergie® est facturée aux prix et conditions mentionnés dans le devis, le bon de commande ou toute convention particulière ou, à défaut de mention spécifique ou en l’absence de devis, de bon de commande ou de convention particulière, selon les tarifs en vigueur. Les prix sont établis sur la base d’une journée de travail normale de huit heures, comprise entre 7 et 18 h, du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés, sans que la journée de travail (déplacements et temps d’attente compris), excède 8 heures.

8.2.2 Donnent lieu à un supplément par rapport aux prix communiqués, les prestations exécutées :
– le samedi entre 7 et 18h, ou un jour ouvré normal entre 18 h et 7 h du matin : 50 % de supplément ;
– au-delà de huit heures par jour : 50 % de supplément ;
– les dimanches, jours fériés et samedi après 18 h : 100 % de supplément.

8.2.3 Des frais pour un temps d’attente, des frais et prestations supplémentaires, notamment des vérifications supplémentaires à la prestation de services Certinergie® jugées nécessaires en vertu de constatations effectuées pendant l’exécution de la prestation peuvent être portés en compte par Certinergie®. Le prix de ces temps d’attente et prestations supplémentaires sera déterminé par Certinergie® sur base des temps de prestation complémentaire nécessaire selon les tarifs en vigueur.

8.2.4 Les prix sont toujours exprimés hors taxes belges ou étrangères (notamment, mais sans s’y limiter, la TVA), sauf pour les clients particuliers ou lorsque cela est spécifié. Sauf convention contraire expresse, les prix précités n’incluent pas les frais de déplacement et de séjour.

8.2.5 Les prix figurant dans une offre de prix ou dans une convention particulière sont valables pendant la durée de la prestation déterminée dans l’offre de prix ou la convention particulière. Nonobstant ce qui précède, Certinergie® se réserve exclusivement le droit, à l’égard des clients, de mettre à charge du Client tous prélèvements ou taxes supplémentaires qui grèveraient les prestations à fournir, introduits ou imposés entre le jour de la conclusion de la convention et le jour de la fourniture des prestations concernées.

8.3. Révision des prix

8.3.1 Tous les prix peuvent être modifiés à tout moment (et au moins une fois par an) par Certinergie® si les frais de Certinergie® devaient être modifiés à la suite de nouvelles taxes et/ou de nouveaux prélèvements ou de modifications dans les coûts de Certinergie®, ou à la suite, notamment (mais sans s’y limiter), d’un changement de législation, d’une modification des prix de l’énergie, d’une modification des charges salariales et/ou des coûts de carburant selon l’index du secteur. Les nouveaux prix seront portés à la connaissance du Client par écrit 14 jours civils au moins avant leur entrée en vigueur. À l’expiration de ce délai, Certinergie® a le droit d’appliquer les nouveaux prix. Les nouveaux prix modifiés à la suite de la révision annuelle sont applicables à partir du 1er janvier.

9. Conditions de paiement

9.1 Conditions de paiement des contrats à distance des Consommateurs

9.1.1. Le Client se réserve le droit d’honorer sa commande de prestation de service selon les modalités de paiement publiées sur le site www.certinergie.be à sa seule discrétion parmi les choix mentionnés ci-après : (1) Paiement en ligne lors de la prise de rendez-vous par le biais du site web par anticipation (soit préalablement à l’exécution de la mission) (2) Paiement par virement bancaire par anticipation (soit préalablement à l’exécution de la mission) (3) Paiement par virement bancaire à la réception de la factureLe paiement des factures doit être exclusivement honoré à Certinergie® ou au vendeur en personne. Par conséquent, Certinergie® ne peut être aucunement tenu de réclamer sa liquidation à des tiers. Certinergie® se réserve le droit de réduire ou augmenter le nombre de modalités de paiement disponibles. Toute information pertinente à ce sujet sera communiquée avant l’introduction de votre commande sur le site www.certinergie.be

9.1.2 Les rapports d’intervention ne seront transmis au Client qu’à partir du moment où Certinergie® aura reçu son paiement.

9.1.3 Dans le cas d’une commande introduite par un Client pour le compte d’un tiers, si le mandant refuse ou si le Client n’est pas en mesure d’honorer la facture pour quelque raison que ce soit, Certinergie® se réserve le droit d’exiger le paiement de la facture émise à un tiers étant solidairement et/ou indivisiblement tenu de respecter ses obligations vis-à-vis de Certinergie®. Si un bon de commande a été édité par Certinergie® lors d’introduction de la commande ou si ce bon a été signé par un tiers ayant annexé une copie de sa carte d’identité, l’ensemble de ces documents doit être transmis (par courriel ou par le biais de l’espace client) sous quinzaine à dater l’introduction de la commande.

9.1.4 Arriérés et refus de paiement

En cas d’arriérés de paiement, Certinergie® se réserve le droit de suspendre ses prestations sans notification préalable et de les reprendre dès lors que les arriérés ont intégralement été honorés, sauf avis contraire émis par le Client. Dans certains cas, la réglementation impose d’informer les autorités de tutelle de la suspension des prestations de service. Tout montant impayé en tout ou en partie sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit :

• a) une indemnité de déplacement couvrant les frais de déplacement de l’agent d’un montant de 90.91 € HTVA
• b) l’exigibilité immédiate de toutes les factures ouvertes, même celles non échues le jour du contrôle ou de la prestation sur place.
• c) une indemnité forfaitaire de 15 % de la somme due à titre de clause pénale sans que cette majoration ne puisse toutefois être inférieure à 90.91€ HTVA.
• d) des intérêts moratoires sur les montants impayés, calculés suivant le taux d’intérêt selon la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et, calculés par jour depuis son échéance.
• e) des frais de rappels de 12.40 € HTVA par lettre rappel envoyée, ainsi qu’un forfait frais de rappels de 41.32 € HTVA par mise en demeure envoyée.

Lorsque le contrat prévoit le paiement de la mission après réception de la facture, tout refus d’honorer ladite facture doit être communiqué sous huitaine suivant sa réception. Dans ce cas, tout montant impayé en tout ou en partie à son échéance sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit :

• (a) l’exigibilité immédiate de toutes les factures ouvertes, même celles non échues le jour du contrôle ou de la prestation sur place.
• (b) des intérêts moratoires sur les montants impayés, calculés suivant le taux d’intérêt selon la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et, calculés par jour depuis son échéance.
• (c) des frais de rappels de 12.40 € HTVA par lettre rappel envoyée, ainsi qu’un forfait frais de rappels de 41.32 € HTVA par mise en demeure envoyée.

Lorsque Certinergie® doit rembourser un Client de tout ou partie du montant initialement versé, tout montant impayé en tout ou en partie à son échéance ou, à défaut d’échéance, quinze jours après la demande en ce sens, sera automatiquement, de plein droit et sans mise en demeure, majoré comme suit

• (a) une indemnité forfaitaire de 15 % de la somme due à titre de clause pénale sans que cette majoration ne puisse toutefois être inférieure à 90,91 € HTVA.
• (b) des intérêts moratoires sur les montants impayés, calculés suivant le taux d’intérêt selon la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales, et, calculés par jour depuis son échéance.
• (c) des frais de rappels de 12.40 € HTVA par lettre rappel envoyée, ainsi qu’un forfait frais de rappels de 41.32 € HTVA par mise en demeure envoyée.

Toute modification de la situation du Client comme la vente ou l’apport de la totalité ou d’une partie du patrimoine, le décès, l’incapacité, les difficultés financières ou cessations de paiements, la liquidation de biens, le règlement judiciaire, la suspension provisoire de poursuites, le concordat, la faillite ou encore toute procédure analogue, la dissolution ou le changement de forme juridique, même après exécution partielle des contrats ou des commandes conduit à l’application des mesures similaires décrites ci-dessus en cas de non-paiement.

9.2. Conditions de paiement des prestations de services Certinergie® non visés au 9.1

9.2.1 Une facture électronique est établie pour chaque prestations de services Certinergie®. Les frais et dépenses relatifs à la prestation de services Certinergie®, ainsi que les prestations et frais supplémentaires (y compris les frais visés à l’article 8.2.3) sont portés en compte séparément.

9.2.2 En l’absence de clause contraire dans toute offre ou convention particulière, la prestation de services Certinergie® est portée en compte sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’exécution de la prestation de services Certinergie®.

9.2.3 Toute modification (administrative) (par rapport aux données disponibles dans le bon de commande ou le contrat) d’une facture à la demande du Client entraînera un coût administratif d’au moins 45,45 € HTVA.

9.2.4 Si les prestations de Certinergie® sont exécutées en régie, un montant minimal égal à une heure du tarif horaire est porté en compte dans tous les cas et ce, par prestations de services Certinergie®, par employé et par jour.

9.2.5 Sauf convention contraire stipulée dans tout devis, bon de commande, confirmation de commande, convention écrite ou sur la facture, les factures sont payables au comptant, par virement ou paiement en ligne. Toute contestation d’une facture, pour quelle que raison que ce soit, doit être communiquée par écrit à Certinergie® dans les 20 jours suivant la réception de la facture.

9.2.6 Tous les paiements doivent être effectués en euros. Le risque de change et les frais bancaires (y afférents) éventuels sont à la charge du Client.

9.2.7 En l’absence de paiement, en tout ou en partie, d’une facture à l’échéance, le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable

• d’un intérêt de retard de 1 % par mois et ce, pour chaque mois déjà entamé
• d’une indemnité forfaitaire s’élevant à 15 % du montant impayé de la facture avec un minimum de 90.91 € HTVA, sans préjudice du droit de Certinergie® de réclamer une indemnité plus élevée en apportant la preuve du préjudice supérieur réellement subi
• De tous les frais de recouvrement judiciaires (pour autant qu’ils soient autorisés par la loi) et extrajudiciaires

9.2.8 En cas de non-paiement à l’échéance, Certinergie® a également le droit de rétracter le rapport ou le certificat avec effet immédiat et sans préavis écrit et/ou de suspendre les autres prestations de services Certinergie® jusqu’au paiement complet de la facture, et toutes les autres créances non encore échues sur le Client sont exigibles de plein droit et sans mise en demeure préalable. La compensation par le Client est expressément exclue.

9.2.9 Les paiements sont d’abord imputés sur les frais dus, ensuite sur les intérêts et enfin sur le principal de la plus ancienne facture non réglée.

10. Force Majeure

10.1 Si Certinergie® était empêchée d’exécuter ou d’achever l’un quelconque des services pour lesquels le contrat a été conclu, en raison d’un événement, quel qu’il soit, indépendant de sa volonté, y compris, sans que cela soit limitatif, les catastrophes naturelles, la guerre, les activités terroristes, les mouvements sociaux, le fait de ne pas obtenir des permis, licences ou enregistrements, la maladie, le décès ou la démission de l’agent chargé de la mission, ou le fait pour le Client de ne pas respecter ses obligations contractuelles, elle prendra immédiatement contact avec le Client afin de fixer un nouveau rendez-vous. L’exécution du contrat sera suspendue jusqu’à la date du nouveau rendez-vous fixé.

11. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

11.1 Certinergie® traite les données à caractère personnel du Client ou de ses employés conformément à la législation belge et européenne en matière de protection des données à caractère personnel

11.2 Certinergie® et le Client s’engagent à garder toutes les informations confidentielles telles que financières, opérationnelles et techniques obtenues durant la Mission et à ne pas les divulguer à des tiers, sauf :

• avec l’autorisation expresse de l’autre partie ;
• communication du rapport dans son intégralité par le Preneur ;
• si cela est nécessaire pour la défense des intérêts d’une partie, que ce soit devant une instance judiciaire ou autrement ;
• en cas de nécessité en vertu de dispositions légales ou réglementaires ;
• à la demande de toute instance judiciaire ou autorité (de tutelle).

Dans les deux derniers cas, l’autre partie sera tenue au courant.

RGPD: Notre politique de confidentialité est disponible ici

12. Durée de convention

12.1 La convention est conclue entre Certinergie® et le Client pour la durée définie dans la convention particulière. En l’absence de mention d’une quelconque durée, la convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter de la date de la confirmation de la commande ou, si aucune confirmation de commande n’a été transmise, au plus tard à compter du premier jour de l’exécution de la Mission. La convention est reconduite tacitement pour une durée indéterminée, sauf si elle est dénoncée par lettre recommandée moyennant un préavis de 6 mois avant son échéance.

12.2 La convention de durée indéterminée peut être résiliée par lettre recommandée moyennant un préavis de 6 mois.

12.3 Certinergie a le droit de résilier la convention avec le Client en tout temps, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans le paiement d’une quelconque indemnité dans les cas suivants :

• si, en dépit d’une mise en demeure écrite prenant en compte un délai d’au moins 7 jours civils, le Client reste en défaut de respecter (en temps utile) une ou plusieurs obligations découlant de la convention;
• en cas de cessation de paiement ou de (demande de mise en) faillite ou de toute réorganisation judiciaire par le Client;
• en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client;
• si le patrimoine du Client est saisi en tout ou en partie.

En cas de dissolution du Client, Certinergie® se réserve également le droit d’exiger une indemnité pour tous les frais et dommages subis, et toutes les créances de Certinergie® sur le Client sont immédiatement exigibles.

12.4 Pour les Consommateurs, ce délai de préavis est d’un mois. Pour les missions (ponctuelles) spécifiques non-périodiques, la convention est conclue pour la durée de la Mission.

13. Divers

13.1 Si une ou plusieurs des dispositions des présentes conditions générales était déclarée illégale, nulle ou inapplicable, la validité, la légalité et l’opposabilité des autres dispositions n’en serait pas affectée ou diminuée. En pareil cas, les parties négocieront pour remplacer cette disposition invalide ou inexécutable par une disposition valable et exécutable se rapprochant le plus étroitement possible de la finalité et de la portée de la disposition initiale.

13.2 Toute disposition des présentes CGV qui, par sa nature, est censée survivre à la cessation de la convention, survivra à la cessation de la convention. La cessation ou la résolution de la convention ne portera pas atteinte aux droits de toute partie acquis préalablement à cette cessation ou résolution.

13.3 Pendant la durée de la convention, ainsi que pendant un délai d’1 an après sa cessation, le Client ne prendra à son service les préposés de Certinergie® en aucune façon, sauf moyennant l’autorisation écrite préalable de Certinergie®. Toute violation du présent article par le Client donnera lieu de plein droit au paiement d’une indemnité à Certinergie®, égale à une fois le salaire annuel brut du préposé de Certinergie® débauché ou repris.

14. Droit applicable et résolution des litiges

Un règlement amiable sera recherché pour tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du présent document. Si le conflit persiste, il sera tranché selon le droit belge, exclusivement par les tribunaux francophones de Bruxelles devant lesquels l’affaire sera déférée par la partie la plus diligente, les parties faisant d’ores et déjà choix de la langue française pour la procédure.

15. Contact

Pour les modifications ou réclamations relatives à sa commande, le Client peut s’adresser par téléphone au tel 02/880 21 71 (tous les jours ouvrables de 09 à 17 heures) ou via www.certinergie.be, ceci sans préjudice de l’article 5.3. des présentes CGV.

16. Conditions particulières dans le cadre des services immobiliers de Certinergie.immo

Le client et utilisateur des services de Certinergie® et Certinergie.immo

Déclare, accepte et garantit que Certinergie® dispose du droit d’utiliser, de publier, d’exploiter tout contenu (texte, image, information) en relation avec une commande de services Certinergie® ainsi que toute informations qu’il encoderait dans les plateformes mises à sa disposition par Certinergie® et ce aux fins d’exécution du ou des service(s) demandé(s) par l’utilisateur ;

Accorde un droit irrévocable à Certinergie® de pouvoir promouvoir le contenu créé par ses demandes de services, et ce afin de lui assurer une la plus large diffusion possible, étant donné que l’objectif des services visent à la promotion publicitaire et mise en valeur des biens immobiliers.

Accorde à la plateforme une licence sur les contenus déposés. Cette licence se doit d’être gratuite, mondiale, non exclusive, cessible et sous-licenciable pour permettre à Certinergie® d’utiliser, publier et reproduire le contenu dans le cadre du fonctionnement et de la promotion de leur service et de celui de tiers ;

Accepte que les contenus créés par Certinergie® suite aux commandes de services, puissent être utilisées pour d’autres services connexes visant à améliorer la qualité de leurs services : à titre d’exemple et de manière non limitative : Historique des transactions, points de références. Ces points de référence pourront être utilisés par des professionnels de l’immobilier dans le cadre de leurs services. Seules seront utilisés à cette fin : une photo du lieu (tant que le bien est encore à vendre ou à louer), le descriptif du lieu tel qu’il aura été publié, l’adresse du lieu (tant que le bien est encore à vendre ou à louer) ou la zone géographique et le nom de la rue (pour les biens loués ou vendus), le jour, mois et l’année de la publication et, le cas échéant, de la ‘dé-publication’ de l’annonce, le prix mentionné sur l’annonce. En aucun cas cet historique ne mentionnera de donnée de contact de la personne ayant publié le bien. Les contenus seront anonymisés et conservés pour une durée indéterminée pour les finalités reprises ci-dessus.

En tant qu’utilisateur des services de Certinergie, vous vous engagez à ne pas placer des contenus exprimant une opinion politique, ayant une connotation diffamatoire, raciste, xénophobe ou incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne, d’un groupe, d’une communauté ou de leurs membres, en raison d’une prétendue race, de la couleur, de l’ascendance ou de l’origine nationale ou ethnique de ceux-ci ou de certains d’entre eux. Par le simple fait d’utiliser la plateforme Certinergie, vous vous engagez à garantir à Certinergie® (le propriétaire de la plateforme), ses filiales, ses dirigeants, ses employés, ses partenaires et ses représentants, de tous recours en responsabilité et autres actions en justice qui seraient intentés par des tiers à son encontre, à la suite du placement par vos soins, d’un quelconque contenu.

Droits intellectuels

Tout le contenu créé lors des différentes demandes de services de contrôles, d’expertises, reportages, et autres descriptifs appartiennent exclusivement à Certinergie. Tout le contenu présent sur la plateforme Certinergie® et Certinergie.immo, y compris notamment les textes, graphiques, logos, boutons, images, code, base de données et icônes, est la propriété intellectuelle de la SRL Certinergie® et est protégé par des droits de propriété intellectuelle tel que le droit d’auteur et par les droits du producteur d’une base de données.

La forme du site ainsi que celle de l’application (plan, choix et disposition des rubriques, organisation des données, …) sont protégées par le régime légal du droit d’auteur. La SRL Certinergie® interdit l’extraction et/ou la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle sur le plan qualitatif ou quantitatif, du contenu de la plateforme. Certinergie® concède à l’utilisateur de des diverses plateformes, par la présente, une licence, non exclusive, non cessible et révocable à tout moment sans motif, en vue d’accéder à son contenu, l’afficher et le télécharger à la stricte fin de prendre connaissance du contenu, et ce, sur un seul ordinateur. L’utilisateur pourra également imprimer une copie du contenu affiché sur la plateforme, uniquement pour son utilité personnelle, sous réserve qu’il n’altère d’aucune façon le contenu de la plateforme et qu’il conserve toutes les mentions de paternité et d’origine de la plateforme. La reproduction n’est donc autorisée qu’aux fins d’un usage privé et de copie privée au sens de la loi sur le droit d’auteur. Certains des noms, signes distinctifs et logos figurant sur les plateformes offertes par Certinergie® sont des marques déposées ou des noms de commerce appartenant à Certinergie® ou à leurs propriétaires respectifs. Sauf autorisation expresse et préalable des titulaires, dont Certinergie, toute utilisation des noms, marques et logos et/ou utilisation illicite de signes similaires, est prohibée.

Rev 13- 05/2023