Prescriptions légales en Wallonie pour les citernes à mazout
Celles-ci ne visent que les citernes à mazout de + de 3000 litres à 25.000 litres.
Veuillez trouver un résumé non exhaustif de la législation:
Les citernes accessibles ou aériennes
- Tous les réservoirs doivent être équipés d’un système anti-débordement
- Les réservoirs simple paroi doivent être placés dans un encuvement
- Les réservoirs double paroi peuvent être placés tels quels mais doivent être munis d’un système de détection de fuite conforme à la législation
- Des dérogations existent pour les réservoirs anciens.
- Des contrôles sont obligatoires pour ces citernes depuis le 1er Janvier 2005
Les citernes non accessibles ou enterrées
- Tous les réservoirs doivent être équipés d’un système anti-débordement
- Les réservoirs simple paroi sont placés directement dans le sol ou dans une fosse imperméable aux hydrocarbures
- Tous les réservoirs sont munis d’un système de détection de fuite conforme à la législation
- Des dérogations existent pour les réservoirs anciens
- Des contrôles sont obligatoires pour ces citernes depuis le 1er Janvier 2003
Quand faut-il un contrôle de citerne en Wallonie ?
Le critère applicable en Wallonie se base d’abord sur la contenance de la citerne.
Il est noté que c’est sur base des informations communiquées par le propriétaire, que le contrôle a lieu conformément à la législation. Attention, en cas de doute sur la contenance de votre citerne, nos techniciens considéreront que la citerne est de + de 3000L et appliqueront la législation y relative.
La citerne à mazout fait moins de 3000 l
Aucune réglementation ni obligation ne sont donc prévues en Wallonie pour les petits réservoirs de – de 3000 Litres.
Nous conseillons cependant de prévoir un système anti-débordement sur votre réservoir ainsi qu’un test d’étanchéité aux périodicités reprises ci-dessous.
La citerne à mazout fait plus de 3000 l
Voir ci-desous les contrôles imposés en fonction du type de citerne.
Pour les citernes aériennes
- Lors de la vente de votre maison, votre notaire exigera d’avoir le contrôle de votre citerne
- Les réservoirs aériens doivent subir un contrôle visuel tous les 10 ans
- S’il n’y a pas d’encuvement installé pour les simple paroi, la citerne à mazout sera soumise à un contrôle périodique tous les 3 ans
Pour les citernes enterrées
- Lors de la vente de votre maison, votre notaire exigera d’avoir le contrôle de votre citerne.
- Les réservoirs à mazout double paroi doivent subir un contrôle tous les 10 ans.
- Pour les citernes à simple paroi, la périodicité dépend de l’âge du réservoir:
- Réservoirs entre 10 et 20 ans : contrôle tous les 10 ans
- Réservoirs entre 20 et 30 ans : contrôle tous les 5 ans
- Réservoirs de 30 et plus : contrôle tous les 3 ans
Si l’âge du réservoir ne peut être déterminé, on procédera à un contrôle tous les 3 ans
S’il n’y a pas de système de détection de fuites qui est installé, on procédera à un contrôle tous les 3 ans
Qui peut contrôler votre citerne à mazout en Wallonie ?
Le contrôle de citerne à mazout en Wallonie doit être effectué par un technicien agréé par la Région wallonne.
Que recevez-vous à l’issue du contrôle de votre citerne à mazout en Wallonie ?
Un rapport de contrôle
A l’issue de sa visite, notre expert vous fournira un rapport de visite au format électronique en version PDF, indiquant le résultat du test : conforme ou pas, ainsi que des informations sur l’étanchéité de votre réservoir.
Une plaquette de couleur fixée à votre citerne à mazout
Notre expert apposera également une plaquette sur la conduite de remplissage de la citerne.
Cette plaquette est de couleur différente en fonction du rapport émis.
Contrôle citerne Vert :
Le réservoir peut être rempli. Cette plaquette n’est valable que pour une durée limitée qui est en fonction du type de réservoir et de la région du pays. Au terme de ce délai, il faut procéder à une vérification périodique dont les délais sont indiqués ci-dessus.
Contrôle citerne Orange :
L’étanchéité est assurée mais pas la conformité. Il faut y remédier dans les 6 mois. Le réservoir ne peut être rempli que pendant ce délai, non renouvelable, prenant cours le mois du contrôle.
Contrôle citerne Rouge :
Le réservoir et/ou les tuyauteries ne sont pas étanches. Le réservoir ne peut pas être rempli et ce à partir de la date indiquée.
Si une plaquette rouge est apposée sur le réservoir, notre technicien ou le client doit avertir immédiatement le bourgmestre et le fonctionnaire chargé de la surveillance.
BON A SAVOIR
En cas de pollution constituant une menace grave pour l’environnement, SOS Environnement-nature est à contacter au 070 / 23 30 01 pour les réservoirs situés en région Wallonne.
Si le réservoir n’est pas réparé, il est vidé, dégazé, nettoyé et enlevé. S’il n’est pas possible d’enlever le réservoir, celui-ci est rempli de sable ou d’un autre matériau inerte équivalent.